Loi C-21

Un changement législatif très important, la Loi C-21 modifie le Code criminel en ce qui concerne la responsabilité pénale des organisations. Cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2004 et fait suite à la tragédie de la mine Westray en 1992, où 26 personnes ont perdu la vie à cause de la négligence de certains gestionnaires. Cette loi vient permettre la poursuite d’une organisation et de ses agents et cadres supérieurs. HYB Prévention Conseil peut vous amener à savoir comment prévenir ces genres de
situations.